Faire l’objet d’un signalement

Recevoir un avis vous informant qu'un signalement pour une possible infraction de nature académique a été déposé peut être déstabilisant. Il est normal d'avoir des questions, de ressentir de l'inquiétude ou de ne pas savoir à quoi s'attendre

Avant tout, il est important de retenir qu'un signalement n'est pas une décision. Il s'agit du début d'un processus visant à vérifier les faits et à déterminer si une infraction a été commise. Seul un comité sur les infractions de nature académique peut conclure qu'une infraction a eu lieu et, le cas échéant, imposer une sanction.

Cette section vise à expliquer, dans un lan gage simple, ce qui se passe lorsqu'une personne étudiante fait l'objet d'un signalement, quels sont ses droits et à quoi elle peut s'attendre à chaque étape. 

Quelques acronymes utiles

• R18 : Règlement n^o 18 sur les infractions de nature académique
• CFINA : Comité facultaire sur les infractions de nature a,cadémique
• CIINA : Comité institutionnel sur les infractions de nature académique

 Lorsque l'explication concerne l'un ou l'autre des comités (CFINA ou CIINA), « comité » est utilisé.

Droits et responsabilités des personnes étudiantes

Si vous faites l'objet d'un signalement :

• Vous aurez l'occasion de présenter votre version des faits;
• Votre dossier sera examiné avant qu'une décision soit prise;
• Vous pouvez poursuivre vos études pendant le traitement du dossier;
• Le traitement de votre dossier est confidentiel;
• Vous pourrez faire appel d'une décision imposant une sanction;
• L’expulsion définitive constitue une sanction exceptionnelle. Lorsqu'elle est envisagée, une étape additionnelle devant le Comité exécutif est prévue avant qu'une décision finale soit rendue;

La durée du traitement (du signalement à la décision du comité) varie selon la complexité du dossier, le nombre de dossiers à traiter et, le cas échéant, l'exercice d'un droit d'appel.

Confidentialité et poursuite des études

Le traitement du dossier, les documents et les informations liés au signalement sont confidentiels. Seules les personnes dont les fonctions exigent l'accès au dossier peuvent en prendre connaissance.

De plus, tant qu'une décision finale et exécutoire n’a pas été rendue, vous conservez le droit de poursuivre vos études. Vous pouvez notamment continuer à suivre vos cours et poursuivre votre cheminement universitaire.

Comment se déroule le processus?

Le processus se déroule généralement en six grandes étapes. 

1. Une personne effectue un signalement

Toute personne qui croit qu'une infraction académique a été commise et qui dispose de motifs raisonnables ainsi que d'éléments de preuve doit effectuer un signalement dans les meilleurs délais. Le signalement est transmis à la Faculté ou à l'École responsable du dossier d'infraction. À cette étape, aucune décision n'a été rendue. La Faculté ou l'École doit d'abord vérifier les faits. 

2. Une enquête est réalisée par la Faculté ou l’École

Lorsque la Faculté ou l’École reçoit le signalement, elle informe officiellement la personne étudiante concernée de l'ouverture d'une enquête. L'objectif de cette enquête est de déterminer si les informations recueillies justifient la poursuite du traitement du signalement.

Dans le cadre de cette démarche, la personne responsable :

• Examine le signalement et les éléments de preuve;
• Recueille les informations pertinentes;
• Demande à la personne étudiante de fournir sa version des faits;
• Peut consulter des personnes ou des services spécialisés lorsque cela est nécessaire. 

Votre rôle à cette étape : répondre à la demande d'explications de la personne responsable de l'enquête, expliquer votre version des faits et transmettre des informations qui permettent de mieux comprendre la situation. 

3. La Faculté ou l’École décide si le signalement doit être traité par le CFINA

À la fin de l'enquête, la Faculté ou l’École évalue les informations recueillies.

Le dossier sera fermé si :

• Les faits allégués ne sont pas visés par le R18;
• La personne visée par le signalement n'est pas assujettie au R18;
• La preuve est insuffisante. 

Si le dossier est fermé, le processus prend fin et la Faculté ou l'École vous en informe. Si les informations recueillies permettent de croire qu'une infraction pourrait avoir été commise, le dossier de preuve est transmis au CFINA.

Le dossier de preuve regroupe l’ensemble des documents pertinents à l’examen du dossier par le comité, quelque soit le processus de décision retenue. Son contenu peut varier selon la situation d’infraction et les éléments de preuve disponibles. Dans tous les cas, il comprendra votre version des faits, si vous l’avez transmise à la Faculté ou à l’École au cours de l’enquête. 

4. Le signalement est étudié par le CFINA

 Le CFINA est composé de personnes enseignantes désignées pour étudier les dossiers d'infractions de nature académique. Toute personne en situation de conflit d'intérêts réel ou apparent ne peut pas participer à l'étude du dossier. Deux situations sont possibles:

• Décision sans convocation devant le CFINA

Le CFINA rend sa décision sur la seule base du dossier de preuve, sans vous convoquer, sans convoquer la personne plaignante ou toute personne témoin. Lorsque cette procédure est utilisée, la sanction ne peut être supérieure à l'échec au cours ou à l’activité créditée (R18, 3.2[c]). 

• Décision à la suite d’une convocation devant le CFINA

À quoi ressemble une audience?

L'audience a pour objectif de permettre au comité de disposer de toute l'information nécessaire avant de rendre sa décision. Elle se tient en personne ou à distance selon la décision du comité. La durée d'une audience varie selon la complexité du dossier. À titre indicatif, votre participation peut durer entre 10 et 30 minutes.

Les droits lors d'une audience

Vous avez le droit :de consulter le dossier de preuve transmis par le comité,d'assister à la présentation de toute la preuve,d'expliquer votre version des faits,d'être accompagnépar une autre personne étudiante à titre d'observatrice.  

Chaque comité organise ses audiences. Le déroulement d'une audience peut être le suivant :

• La personne ayant effectué le signalement présente sa version des faits et répond aux questions des membres du comité;
• Au besoin, d'autres personnes peuvent être invitées à témoigner afin de clarifier certains éléments du dossier (par exemple, un témoin de la situation ou une personne experte dans un domaine pertinent à la situation);
• Les personnes appelées à témoigner sont entendues séparément, l'une après l'autre; en attente de témoigner, les personnes sont dans la salle d'attente;
• Vous assistez aux témoignages sans droit de parole. Si une personne étudiante vous accompagne à titre d'observatrice, cette personne est présente pendant toute la durée de votre présence à l'audience;
• Seuls les membres du comité peuvent poser des questions à la personne qui témoigne;
• Une fois les autres témoignages entendus et après le départ des personnes invitées à témoigner, vous présentez votre version des faits, fournissez les explications que vous jugez pertinentes et réagissez aux éléments soulevés durant les témoignages; 
• Les membres du comité peuvent vous poser les questions qu'ils estimes nécessaires afin de mieux comprendre la situation.

La prise de notes pendant l'audience ainsi que la rédaction du rapport de décision sont assurées par un membre du CFINA ou par une personne désignée par la Faculté ou l'École, dans le cas d'une audience devant le CFINA ou par le Secrétariat du CIINA dans le cas d'une audience devant le CIINA. Chaque rapport de décision est approuvé les membres du comité avant d'être transmis au Registrariat.

5. Le CFINA rend sa décision

• Le signalement n'est pas retenu

Le CFINA estime que la preuve démontre qu’il est plus probable que l’infraction n’a pas été commise. Le dossier est fermé et le processus prend fin.

• Le signalement est retenu

Le CFINA estime que la preuve démontre qu’il est plus probable que l’infraction a été commise. Il détermine une sanction appropriée.  

Comment le comité prend-il sa décision ?

Chaque décision rendue est unique.

Le comité analyse l’ensemble de la preuve et détermine quelle version des faits est la plus probable. En d’autres mots, il retient la version qui lui paraît la plus crédible et plausible à la lumière des informations présentées. Il n’est donc pas nécessaire de démontrer les faits avec une certitude absolue, mais plutôt de montrer qu’ils sont plus susceptibles d’être vrais que faux.

Lorsqu’il conclut qu’une infraction a été commise, le comité détermine ensuite une ou des sanctions appropriées. Pour ce faire, le comité tient compte de plusieurs éléments prescrits par le R18 (4.3.3[b];6.2.2[b]), notamment de la nature et de la gravité de l’infraction, des circonstances entourant sa commission (facteurs aggravants ou atténuants) ainsi que de l’existence d’antécédents (si la personne étudiante a déjà été sanctionnée pour une infraction académique). Les sanctions sont précisées aux articles 3 et 5.1.3(b) du R18. 

 6. La décison du CFINA est communiquée

Le Registrariat vous transmets le rapport de décision du CFINA à votre adresse courriel UQAM ainsi qu'à votre adresse postale.

Si le CFINA conclut qu’aucune infraction académique n’a été commise, le dossier est fermé. Si le CFINA conclut qu’une infraction académique a été commise, la décision précise la ou les sanctions imposées, de même que les modalités d’appel et les délais à respecter pour exercer ce droit.

Votre droit d’appel

Si une sanction vous est imposée, vous pouvez demander que votre dossier soit réexaminé par le Comité institutionnel sur les infractions de nature académique (CIINA). Pour ce faire, vous devez soumettre, par courriel à l'adresse r18@uqam.ca, une demande d’appel dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la décision, à l’aide du formulaire prévu à cette fin. Dans le formulaire, vous devez clairement expliquer en quoi vous contester la décision rendue par le CFINA. 

Lien vers le formulaire de demande d’appel : formulaire_demande_appel.pdf

Le CIINA étudie le dossier et rend une décision à la suite d'une audience à laquelle vous serez convoquée. D'autres personnes, dont la personne ayant fait le signalement, peuvent être également convoquées. Voir la section À quoi ressemble une audience? pour plus d'informations.

Le CIINA peut 1. conclure que le signalement ne doit pas être retenu ou 2. conclure qu'une infraction a été commise et déterminer la ou les sanctions appropriées. 

Le Secrétariat du CIINA assure la préparation du dossier, la convocation à l'audience, la prise de notes et la rédaction du rapport de décision. Chaque rapport de décision est approuvé par les membres du CIINA avant d'être transmis au Registrariat.

Le Registrariat vous transmets le rapport de décision du CIINA à votre adresse courriel UQAM ainsi qu'à votre adresse postale.

 Cas particulier : lorsque la sanction recommandée par le comité est l'expulsion définitive de l'UQAM

L'expulsion définitive est la sanction la plus sévère prévue au R18. Cette sanction n'est cependant pas imposée directement par le CFINA ou le CIINA. Lorsqu’un de ces comités conclut qu'une expulsion définitive devrait être imposée, le dossier est transmis au Comité exécutif de l'UQAM pour qu'il se prononce sur cette recommandation. Le Comité exécutif souhaitera vous entendre avant de rendre sa décision.

Le processus

1. Le Secrétariat général vous invite à vous faire entendre à la réunion du Comité exécutif avant qu'une décision soit rendue. Cette invitation vous informe de la date, de l'heure et du lieu de la réunion.
2. Le Comité exécutif examine la recommandation d'expulsion formulé par le comité ainsi que le dossier qui lui est soumis.Il considère également votre témoignage, selon votre présence à la réunion.
3. Le Comité exécutif rend sa décision. Deux résultats sont possibles: 1. il décide d'imposer l'expulsion définitive ou 2. il décide de ne pas imposer l'expulsion et retourne le dossier au comité concerné afin qu'une autre sanction soit déterminée.  

Recours

Si vous estimez avoir subi un préjudice ou avoir été traité de façon injuste dans le cadre du traitement du signalement, vous pouvez porter plainte à la protectrice universitaire. 

Besoin d'information?

Faire l'objet d'un signalement peut soulever plusieurs questions. Si certains aspects du processus demeurent difficiles à comprendre, n'hésitez pas à communiquer avec la personne responsable des infractions académiques de votre Faculté ou École.

Besoin d’aide?

Si vous ressentez de la détresse psychologique face à cette situation, nous vous invitons à contacter le Bureau des services conseils (Services à la réussite et à la vie étudiante), au 514-987-3185, qui vous offrira du soutien psychologique auprès d’un professionnel en relation d’aide. Soyez assuré que ce service est confidentiel et sans frais.